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Mentions légales

Identification

Dénomination sociale : EURL CAPAGI Conseil Immobilier
Nom commercial : CAPAGI Conseil Immobilier
Siège : 6 allée des jardins de Villepreux 33160 Saint-Aubin-de-Medoc
Numéro de téléphone : Voir page Contact
Adresse de courrier électronique : info@capagi.fr
Forme juridique : EURL
Capital : 5000 €
RCS : 914 909 106 Bordeaux
TVA Intracommunautaire : FR04914909106

Direction de la publication : Marine FERRAND

Carte professionnelle

Numéro : CPI33012022000000151
Activités exercées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce / Gestion immobilière
Validité : 6 octobre 2025
Délivrée par : CCI de Bordeaux-Gironde

Caisse de garantie financière

Nom : SO.CA.F
Adresse : 26 avenue de Suffren 75015 Paris 15
Nature et montants des garanties : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (30000 €) / Gestion immobilière (30000 €)

Création et hébergement

L’ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Création et gestion du site Internet

Ce site a été conçu et réalisé par l'agence de communication Koa'link.

Hébergement du site Internet

O2Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Capital de 100000€
Siret 510 909 80700024

Tél. : 04 44 44 60 40

Droits de reproductions

Informations générales

Les droits de reproduction et de diffusion sont réservés à CAPAGI Conseil Immobilier. Les visiteurs sont autorisés à utiliser les contenus figurant sur ce site internet ou sur les supports numériques qui y sont téléchargeables uniquement pour un usage personnel, privé et non commercial. Toute autre utilisation est soumise à autorisation expresse et préalable.

Crédits

Si nécessaire, les crédits photos sont affichés sur la photo au survol de celles-ci sur chaque page ou en balise « alt » des images.

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Protection des données personnelles

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Données collectées

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Toutes les données ne seront utilisées que par CAPAGI Conseil Immobilier dans le cadre de publication d'annonce, de recherche de biens, de prise de contact ou de prospection commerciale.

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Vous pouvez exercer vos droits sur les données personnelles vous concernant en adressant un message électronique à l'adresse e-mail sus-mentionnées.

Barème des honoraires TTC

En date du 1er octobre 2022.

À la charge du mandant

Habitation

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, les honoraires facturés au propriétaire seront à minima équivalents à ceux incombant au locataire - Le décret de la Loi ALUR ne fixe les honoraires que pour les biens nus ou meublés (décret 2014-890 du 1er août 2014) soumis aux dispositions de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Entrememise propriétaire géré : 250 € · Entrememise propriétaire non géré : 500 € · Visites, constitution dossier locataire et rédaction de bail selon zone géographique : Zone très tendue 12€/m², Zone tendue 10 €/m², Zone non tendue 8 €/m² · Rédaction Etat des lieux d'entrée : 3 €/m² · Rédaction Etat des lieux de sortie : 150 € · Déclaration administrative (permis de louer, autorisation de louer…) : 150 €.

Autres baux et locaux

Honoraires de location des Locaux Professionnels  : 25% du loyer annuel HT HC · Frais de rédaction d'actes locaux commerciaux et professionnels (bail, renouvellement…) : 500 € · Transmission et suivi de rédaction de bail par avocat - vacation horaire : 90€/h · Location Boxes, parkings, garages et caves : 150 € · Frais de rédaction d'actes boxes, parkings, garages et caves (bail, renouvellement…) : 150 €.

Gestion locative

Gestion Immobilière sur les sommes encaissées : 9,20% Facturation minimum de 30€/lot/mois · Garantie Loyers Impayés : 3% TTC des encaissements · Avec détérioration Immobilière  : 3,5% TTC des encaissements · Rédaction d'actes (renouvellement, augmentation de loyer…) : 250 €· Frais fixes administratifs : 5€/mois/lot · Suivi de dossier permis de louer ou autorisation de louer : 120 € · Suivi de sinistre : 150 € · Cloture de compte de gestion suite résiliation : 150 € · Résiliation anticipée de mandat : 300 € · Suivi  de travaux hors gestion courante : 9% du montant des travaux · Supplément pour acompte mensuel : 1,20% des encaissements · Supplément dépôt de garantie non conservé : 1,80% des encaissements · Arreté de compte Locataire pour vente ou reprise : 120 € · Etablissement des éléments de revenus fonciers : 150€/an/lot · Déclaration de TVA trimestrielle : 30 € · Déclaration de TVA mensuelle : 15 € · Visite de patrimoine avec compte rendu : 120 € · Représentation opérations de livraison (vacation horaire au-delà de 2H) : 150 € · Levées de réserves logements neufs (vacation horaire au-delà de 2H) : 150 € · Prestations occasionnelles (représentation, gestions impayés hos GLI, conciliations,…) : 90€/heure · Vacation horaire : 90€/heure.

Vente

Estimation (frais déduits du mandat en cas de vente) : 250 € · Honoraires de vente par tranches cumulatives : >301 000€ : 6% du prix de vente, de 200001 à 300000€ : 6,5% du prix de vente, De 101 000€ à 250 000€ : 7% du prix de vente, < 100 000€ : 8% du prix de vente - Forfait Minimum de 6000€  · Honoraires de vente de garage ou parking : 10%  du prix de vente - Forfait Minimum de 3500€ · Honoraires de terrain : 10%  du prix de vente - Forfait Minimum de 6000€  · Mandat de Recherche : 5% du prix de vente - Forfait Minimum de 3000€.

Divers

Coaching Immo Vente : 1% TTC du prix de la mise en vente Forfait minimum de 2500€ · Vacation Horaire  : 90€ TTC / heure · Conciergerie  : Sur devis.

À la charge du locataire

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, les honoraires facturés au propriétaire seront à minima équivalents à ceux incombant au locataire - Le décret de la Loi ALUR ne fixe les honoraires que pour les  biens nus ou meublés (décret 2014-890 du 1er août 2014) soumis aux dispositions de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Habitation

Visites, constitution dossier locataire et rédaction de bail selon zone géographique : Zone très tendue 12€ / m², Zone tendue 10€ / m², Zone non tendue 8€/m² · Rédaction Etat des lieux d'entrée : 3€ / m² · Forfait ouverture/fermeture des compteurs suite état des lieux de sortie : 150 €.

Autres baux et locaux

Honoraires de location des Locaux Professionnels : 25% du loyer annuel HT HC · Frais de rédaction d'actes locaux commerciaux et professionnels (bail, renouvellement…) : 500 € · Transmission et suivi de rédaction de bail par avocat - vacation horaire : 90€/h · Location Boxes, parkings, garages et caves : 150 € · Frais de rédaction d'actes boxes, parkings, garages et caves (bail, renouvellement…) : 150 €.

* Les montants indiqués correspondent à ceux prévus par le décret n°2014-890 du 1er août 2014 et pourront faire l’objet d’une révision chaque année dans les conditions définies par décret. 
** Taux actuel de TVA de 20%, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale

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